stationnement
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 %, titulaires de la carte verte portant la mention « station debout pénible » et qui ont besoin dans leur vie quotidienne d'un macaron GIC, principalement pour faciliter leurs déplacements. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de permettre à ces personnes handicapées de pouvoir obtenir, par dérogation de la COTOREP, l'attribution de ce macaron après avis de la commission médicale.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000