Réponse publiée le 14 février 2000

La mission Comptabilité patrimoniale, présidée par M. Jean-Jacques François, a remis son rapport en juillet 1998. Depuis cette date, les différentes directions concernées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont poursuivi les analyses et les expertises sur les chantiers identifiés par la mission. Les conclusions de ces différents travaux rejoignent très largement les préoccupations de l'auteur de la question. Ainsi, le cadre de la comptabilité sera modifié à trois niveaux : l'adoption d'un nouveau fait générateur, qui permettra de compléter l'écriture traditionnelle en comptabilité de caisse par une écriture dite « en droits constatés ». Cette nouvelle écriture enregistrera les opérations de l'Etat, non au moment de leur dénouement, mais dès la constatation du caractère certain de la dette ou de la créance de l'Etat ; l'extension du périmètre des opérations décrites en comptabilité afin de mieux décrire les passifs et les actifs de l'Etat et d'introduire des opérations de corrections de valeur destinées à donner une image plus pertinente de la réalité ; la modification des nomenclatures comptables et des modes de présentation dans le sens d'un alignement sur les conventions de droit commun afin d'améliorer la lisibilité des comptes de l'Etat pour l'ensemble des observateurs. Comme il n'est pas envisageable de transposer les règles de la comptabilité privée, compte tenu de la spécificité du rôle de l'Etat, une réforme d'une telle ampleur nécessite des travaux complexes tant sur le plan des principes réglementaires que des mises en oeuvre informatiques et ne pourra intervenir que progressivement. Toutefois, dès la présentation du compte général de l'administration des finances pour l'année 1999 en avril 2000, plusieurs novations seront introduites : le calcul de la dette en droits constatés, une nouvelle présentation des engagements et garanties de l'Etat sous forme d'annexe et la constatation d'une provision pour dépréciation des créances fiscales.