commerce électronique
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des petites et moyennes entreprises régionales au regard de l'accès au marché des communications Internet. Pour pouvoir exploiter des réseaux de télécommunications, il faut acquérir une licence d'opérateur L. 33-1 pour Internet. Cette licence représente un coût élevé car aux frais de dossier s'ajoute une taxe annuelle dont le montant varie selon les zones. Afin d'aider les PME en zones rurales à assumer cette taxe, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une subvention de l'Etat pour les zones à faibles infrastructures.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000