indemnisation
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 qui prévoit de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de faire réviser rapidement cet article afin de rétablir l'égalité de traitement entre les rapatriés ayant créé une entreprise et ayant remboursé par anticipation leurs emprunts, et les endettés non indemnisables n'ayant rien remboursé qui ont vu leur passif effacé pour des montants fréquemment supérieurs au plafond d'indemnisation.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001