Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la tendance de plus en plus affirmée et inquiétante qui consiste à utiliser les rapports psychiatriques des médecins du travail pour permettre aux employeurs de refuser d'embaucher les salariés, notamment et surtout s'ils sont syndiqués. La pratique n'est pas nouvelle, et les cas ne sont pas aussi isolés qu'il y paraît, car nombreux sont les élus qui sont saisis de litiges similaires même si le fondement de la discrimination diffère d'une affaire à l'autre. En l'occurrence, pour prendre un exemple récent, un jeune employé intérimaire de la SNCF qui souhaitait devenir contrôleur se retrouve sans emploi après une semaine stage, à la suite de l'avis motivé du psychiatre qui fait allusion « aux engagements » de l'intéressé « dans des organisations à caractère humanitaire et social ». En premier lieu, ceci pose le problème de savoir qu'elles sont les prérogatives et les limites des médecins du travail qui doivent être nécessairement consultés, comme le code du travail le précise pour éviter de mettre la vie des autres en danger. Cependant, ces médecins sortent de leur rôle de conseil et de leurs compétences strictement médicales quand ils font référence à des faits qui ne relèvent pas d'expertises purement psychiatriques ou psychologiques et sans rapport avec le poste de travail. En second lieu, si l'employeur a une liberté à l'embauche, il ne faut pas perdre de vue que des discriminations fondées sur l'appartenance à un parti politique, un syndicat, ou une association, sont prohibées par la loi. Il ne faudrait pas que la pratique de la médecine légale aboutisse à des sélections détournées et abusives contraires à nos libertés les plus fondamentales. C'est pourquoi il lui demande de faire un bilan de ces pratiques, de leur impact, et des diverses formes qu'elles peuvent prendre. A ce titre une enquête approfondie paraît nécessaire, voire la création d'une commission pour faire des propositions destinées à éviter ce type de dérives.