divorce
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce. En effet, dans les réponses apportées à ses précédentes questions écrites sur ce sujet, il est fait état d'un groupe de travail pluridisciplinaire installé le 31 août 1998, qui devait présenter des propositions de réforme du droit de la famille vers le 15 septembre 1999 (cf. la réponse à la question écrite n° 28357 publiée le 13 septembre 1999). Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et savoir quand le Gouvernement envisage de présenter à l'Assemblée nationale ce projet de réforme. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000