droit de bail
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du paiement de la contribution représentative du droit de bail assise sur les revenus effectivement tirés de la location d'immeubles ou de la chasse. En effet, si cette contribution annuelle est fixée à 2,5 % pour les immeubles, elle est fixée à 18 % pour la chasse. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons d'une telle disproportion entre le taux applicable à la location d'immeuble et celui applicable au locataire du droit de chasse.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000