congé de fin d'activité
Question de :
M. Aloyse Warhouver
Moselle (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accord du 6 septembre 1995. Cet accord prévoit la possibilité pour les fonctionnaires totalisant 37,5 années de service de bénéficier du congé de fin d'activité. Depuis sa signature, cet accord a été prorogé d'année en année. Il lui demande s'il le fera encore et si on peut espérer son caractère définitif.
Auteur : M. Aloyse Warhouver
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997