Réponse publiée le 28 juillet 1997

L'accord du 6 septembre 1995, qui a été signé par les partenaires sociaux au sein de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi, dans l'industrie et le commerce (Unedic) a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1998. Cet accord ne s'applique pas aux fonctionnaires. Lors du sommet social du 21 décembre 1995, il a été décidé de transposer cet accord aux trois fonctions publiques. Après la signature du « protocole de départ anticipé pour l'emploi des jeunes dans la fonction publique », le 16 juillet 1996, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé pour l'année 1997, dans son titre II, le congé de fin d'activité ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. L'article 6 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 prévoit l'établissement d'un bilan semestriel qui sera présenté au Conseil supérieur de chacune des fonctions publiques. La question de la prorogation du dispositif et, le cas échéant, une modification de ses conditions d'accès, ne pourront être examinées qu'à l'issue de ce bilan en fonction des conclusions qui en seront tirées et du coût supplémentaire à prévoir.