universités
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le montant des droits d'inscription des étudiants. En effet, si les droits d'inscription des étudiants sont fixés tous les ans par arrêté ministériel, il n'en demeure pas moins que la loi dispose que les établissements peuvent percevoir, en complément, des rémunérations dites « de service ». Ces droits complémentaires ne sont légaux qu'à condition d'être facultatifs. Toutefois, il semblerait que certaines universités ou leurs composantes, en dépit des décisions judiciaires, continuent à demander aux étudiants des droits complémentaires « obligatoires ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et notamment les moyens mis en oeuvre pour éviter ces droits supplémentaires à la charge des étudiants.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000