Réponse publiée le 11 septembre 2000

La directive du Parlement européen et du Conseil concernant les rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation, et de vente des produits du tabac est actuellement à l'examen devant le Parlement européen et a été soumise au conseil des ministres chargés de la santé en juin 2000 qui a adopté une position commune. Cette proposition a pour objet la refonte de trois directives afférentes au marché intérieur concernant la teneur en goudron des cigarettes, le tabac à usage oral et l'étiquetage des produits du tabac. Elle vise aussi à mettre à jour et compléter ces dispositions à la lumière de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé publique. Ce texte n'est pas en contradiction avec la politique agricole commune (PAC) qui prévoit, dans le cadre de l'Organisation commune du marché (OCM) du tabac, un régime d'aide aux producteurs de tabac en contrepartie d'une stricte limitation des quantités produites sous forme de quotas. La culture du tabac nécessite une main d'oeuvre importante qui contribue de l'activité agricole dans des zones rurales défavorisées. En tout état de cause, l'Union européenne importe de pays tiers 75 % des tabacs nécessaires à son approvisionnement et la production européenne de tabac ne représente que 6 % de la production mondiale.