boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'inquiétude des artisans de la boulangerie quant à la disparité des exigences à l'ouverture existant entre les boulangeries et les terminaux de cuisson de pain. Il souhaite savoir s'il entre dans ses intentions d'harmoniser les conditions préalables à l'ouverture de ces commerces en termes de contrôle par les services d'hygiène et de sécurité.
Réponse publiée le 17 novembre 1997
Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat veille à la prise en compte, lors de l'élaboration des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité par les administrations compétentes, des spécificités du secteur des métiers, afin d'éviter dans la mesure du possible, des effets de distorsion de concurrence à son encontre. Dans le cas particulier de l'ouverture des boulangeries, il a été constaté que l'arrêté du 23 octobre 1967, émanant du ministère de l'équipement et du logement, était susceptible d'induire de tels effets. C'est pourquoi son abrogation par les départements ministériels compétents est à l'étude.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997