Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'indemnisation des anciens salariés d'UTA. Pour mémoire, la compagnie UTA a eu recours à une forme de société peu utilisée issue de la loi Chéron du 26 avril 1917 : la SAPO, société anonyme à participation ouvrière. Ce type de société offre un cadre juridique pour la participation des salariés aux bénéfices et à la gestion de l'entreprise ainsi que, en cas de dissolution, à la répartition de l'actif. Par décret du 18 décembre 1992, une fusion inversée entre la société UTA et la compagnie nationale Air France a été autorisée. UTA ayant juridiquement absorbé Air France, Air France a acquis le statut de société anonyme à participation ouvrière (SAPO) au sein de laquelle les salariés détenaient, par l'entremise d'une société coopérative de main-d'oeuvre (SCMO), des droits collectifs sur le capital. Cette opération de fusion inversée a permis d'éviter dans un premier temps la dissolution de la SAPO d'UTA et de ce fait les 6 000 salariés concernés, non seulement n'ont pu être indemnisés comme prévu statutairement, mais leur salaire de base mensuel a été amputé de 14 points. Par la suite, le gouvernement Balladur a décidé la dissolution de la SAPO à condition qu'une indemnisation soit attribuée aux participants et anciens participants de la SCMO. Or ces actionnaires n'ont pas été indemnisés à la juste valeur de l'entreprise au contraire de l'actionnaire principal. En effet, le montant de l'indemnisation a été calculé non pas sur la valeur d'UTA mais sur la valeur d'Air France à cette époque déficitaire. De plus, cette indemnisation, visiblement sous-estimée, a oublié certains ayants droit, et rien ne semble montrer qu'ils seront un jour indemnisés. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour qu'une solution juste et équitable soit proposée avec une volonté de concertation et de dialogue social.