Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes éprouvées par les bailleurs sociaux face aux dispositions de l'instruction administrative C-5-99 du 14 mai 1999. Cette instruction prévoit un abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable aux travaux réalisés dans les locaux achevés depuis plus de deux ans. Elle exclut cependant de son champ d'application les locaux affectés à un usage locatif social et conduit en pratique les bailleurs à l'obligation de facturer deux taux de TVA dans le cadre de certaines opérations en disposant ensuite de la faculté de demander auprès des services fiscaux le remboursement de la différence générée. La relative complexité de cette procédure suscite des interrogations sur la capacité des services fiscaux à faire face à la multitude de demandes de restitution qu'elle devra traiter. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière