Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l''attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bailleurs sociaux particuliers au regard des dispositions de l'instruction administrative C-5-99 du 14 mai 1999. Cette instruction prévoit un abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Elle exclut toutefois de son champ d'application les locaux affectés à un usage locatif social. Dès lors, il appartient aux entreprises qui réalisent des travaux dans les parties communes d'immeubles locatifs dans lesquels cohabitent des logements sociaux, de les facturer à deux taux différents en disposant ensuite de la faculté de demander la restitution de la différence aux services fiscaux sur le fondement de la livraison à soi-même. Le recours à ce processus de restitution implique toutefois que l'activité concernée soit soumise à la TVA. De ce fait, il y a lieu de s'interroger sur la possibilité pour les bailleurs sociaux particuliers d'obtenir cette restitution dans la mesure où leur activité ne relève pas de l'imposition à la TVA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.