Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions de l'instruction administrative C - 5-1999 du 14 mai 1999 à l'égard des entreprises louant des locaux affectés à un usage locatif social. Cette instruction prévoit un abaissement de 5,5 % du taux de TVA applicable aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Toutefois, elle exclut de son champ d'application les locaux affectés à un usage locatif social par le biais d'une convention prévue aux articles L. 351-2 2e du code de la construction et de l'habitation et conclue avec l'Etat. Motivée par le fait que ces logements bénéficient déjà, depuis l'instruction administrative A - 1 - 98, du taux réduit de TVA à 5,5 % sur la livraison à soi-même, cette exclusion introduit en pratique un élément de complication dans la facturation de la TVA par ces entreprises dans certaines de leurs opérations. Celles-ci doivent en effet appliquer deux taux différents aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles locatifs dans lesquels cohabitent des logements non sociaux et des logements sociaux, à savoir 5,5 % pour les premiers et 20,6 % pour les seconds avec la faculté, dans ce cas, de demander ensuite la restitution de la différence aux services fiscaux sur le fondement de la livraison à soi-même. Dans le but de simplification, et compte tenu de l'absence de surcroît budgétaire, une extension de l'application du taux de 5,5 % aux taux logements locatifs sociaux serait souhaitable. Il vous remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.