Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de la loi du 9 juillet 1999 en matière de droit de l'urbanisme. Le nouvel article 111-3 indique que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à condition des distances l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles, les mêmes exigences d'éloignement doivent être imposées à toutes les constructions ultérieures à usage d'habitation. Il lui demande quels bâtiments agricoles sont concernés par ces termes et de préciser s'il s'agit uniquement des bâtiments d'élevage. Dans le cas contraire, aucune nouvelle construction à usage d'habitation ne pourra a avoir lieu dans des villages où sont construits des bâtiments agricoles. Il souhaiterait donc qu'il précise ces points, car plusieurs services de l'Etat ne savent pas aujourd'hui comment interpréter ce nouveau texte.