location de voitures
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la pratique des sociétés de location de véhicules qui font payer l'inscription d'un ou plusieurs conducteurs supplémentaires dans le contrat de location. Cette pratique paraît quelque peu contradictoire avec un objectif de lutte contre l'insécurité routière, dont les chiffres de blessés et de décès sur nos routes nous rappellent régulièrement l'urgence. Cette pratique est d'autant plus surprenante que certaines sociétés ne facturent pas l'inscription d'un conducteur supplémentaire. Or, il existe aujourd'hui un consensus sur l'intérêt de permettre à plusieurs conducteurs de prendre le dispositif qui offrirait une garantie supplémentaire en termes de sécurité routière. Il lui demnde ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Les véhicules de location sont pour la plupart des véhicules récents dont la valeur est par conséquent importante. Pour des raisons évidentes de sécurité, les entreprises de location prennent des informations, non seulement sur le souscripteur du contrat, mais aussi sur les personnes appelées à conduire le véhicule et certaines appliquent effectivement un supplément tarifaire s'il y a des conducteurs additionnels. Cette pratique relève de la politique commerciale des entreprises. Le consommateur est libre de s'adresser à l'entreprise de location de son choix et d'accepter ou non le contrat qui lui est proposé. La pratique de pauses régulières en cas de conduite sur un long trajet, qui permet de renforcer la prévention des risques d'accident, est indépendante et relève du choix de chaque conducteur.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000