Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations qu'expriment, dans la perspective de la mise en place de la loi portant création de la couverture maladie universelle, les associations qui sont confrontées aux problèmes des femmes victimes de violences conjugales. Les femmes victimes des violences de leur conjoint sont souvent amenées à quitter leur domicile. Elles souffrent de blessures et de séquelles physiques liées à ces violences et ont besoin de soins. Pour celles qui ne sont pas salariées mais « ayant droit de leur conjoint, les soins sont pris en charge sous le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de celui-ci. Cette situation pose de nombreux problèmes. En effet, par le système d'inscription préalable des remboursements de sécurité sociale et des mutuelles, les soins payés par les femmes sont remboursés à leur époux. En outre, à l'occasion de ces remboursements, le conjoint est informé des soins demandés et reçus par sa femme et obtient des informations qui peuvent lui permettre de la retrouver, alors même que celle-ci a souhaité se mettre à l'abri de son comportement violent. La loi portant création de la CMU prévoit pour les enfants mineurs en rupture avec leur milieu familial des dispositions pour leur permettre d'accéder gratuitement et sans avance de frais aux soins dont ils ont besoin. Considérant les similitudes qui existent entre la situation de ces mineurs et celle de ces femmes, il lui demande si des dispositions sont prévues ou envisagées pour permettre aux femmes ayant droits d'accéder aux soins et à leur remboursement, en étant assurées de leur confidentialité.