Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions particulièrement rigoureuses du règlement des retraites de la SNCF concernant les majorations de pensions pour enfants. En effet, le code des pensions civiles et militaires de retraite précise que les enfants recueillis au foyer ont droit à cette majoration dès lors qu'ils sont à charge. Le code de la sécurité sociale mentionne, quant à lui, les enfants élevés au sein de la famille pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. Or, il semblerait que dans le régime spécial de retraites de la SNCF, il soit exigé, lorsqu'il ne s'agit pas des enfants du pensionné ou de son conjoint, soit une délégation judiciaire des droits de l'autorité parentale, soit une décision de placement sous tutelle. Il souhaiterait donc connaître sa position à l'égard de cette particularité injustifiable en équité du règlement des retraites de la SNCF et savoir dans quels délais il pourrait être prévue une mise en oeuvre des mesures d'assouplissement qui, manifestement, s'imposent.