Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des secrétaires généraux et directeurs généraux retraités de la fonction publique territoriale. Il existe en effet un certain nombre de distorsions et d'inégalités entre les traitements-retraites de plusieurs catégories de retraités : ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 1988, ceux qui l'ont prise entre le 1er mars 1989 et le 31 juillet 1996 et enfin ceux qui l'ont prise à partir du 1er août 1996. En effet, la quasi-totalité des retraités de ces trois catégories ont été admis à la retraite, après plus de quarante années de versement de cotisations et un important reliquat d'ancienneté, au taux de 75 % de l'indice terminal de leur emploi. Cependant, en application des dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis 1984, ces mêmes retraités ont été déclassés, et la pension qu'ils perçoivent est inférieure à 75 % de l'indice terminal de leur grade et de leur emploi. Seule la mise en place de mesures transitoires permettrait de traiter à égalité avec leurs collègues les retraités qui sont partis avant le 31 juillet 1996 et qui n'ont pas été informés des conséquences résultant de la loi du 26 janvier 1984, des décrets ultérieurs et de la non-application des accords Durafour lors de la revalorisation indiciaire de certains emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en ce sens.