Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des secrétaires généraux et directeurs généraux retraités de la fonction publique territoriale. Il existe en effet un certain nombre de distorsions et d'inégalités entre les traitements-retraites de plusieurs catégories de retraités : ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 1988, ceux qui l'ont prise entre le 1er mars 1989 et le 31 juillet 1996, et enfin ceux qui l'ont prise à partir du 1er août 1996. En effet, la quasi-totalité des retraités de ces trois catégories ont été admis à la retraite, après plus de quarante années de versement de cotisations, et un important reliquat d'ancienneté, au taux de 75 % de l'indice terminal de leur emploi. Cependant, en application des dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis 1984, ces mêmes retraités ont été déclassés, et la pension qu'ils perçoivent est inférieure à 75 % de l'indice terminal de leur grade et de leur emploi. L'application des revalorisations indiciaires des emplois de direction aux retraités (décrets n° 1157 du 28 décembre 1994 et n° 760 du 29 août 1996), comme cela se fait pour les grades des cadres d'emplois - chaque fonctionnaire devant bénéficier des mêmes avantages qu'il soit actif ou retraités, titulaire d'un grade ou d'un emploi -, permettrait d'éviter des distorsions injustifiées entre retraités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en ce sens.