Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions figurant à l'article L. 5 bis A du troisième alinéa bis de l'article 4 de la deuxième partie relative aux dispositions particulières modifiant le livre II du code du service national du projet de loi portant réforme du service national, adopté en première lecture, à l'Assemblée nationale le 22 septembre dernier, car plusieurs dates circulent. En effet, la petite loi prévoit que les dispositions de l'article L. 5 bis A relatif aux reports d'incorporations éventuels des jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à 6 mois s'appliqueront au plus tard au 1er janvier 1999. Tandis qu'une dépêche AFP, en date du 22 septembre 1997, fait le distinguo entre les CDI et les CDD annonçant pour les premiers une application au 1er janvier 1998 au plus tard et pour les seconds au 1er janvier 1999 au plus tard. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément la date d'entrée en vigueur de ces dispositions retenue, afin de dissiper tous malentendus auprès des futures recrues.