Réponse publiée le 3 novembre 1997

La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note de la proposition de l'honorable parlementaire d'accorder avant soixante ans une avance sur retraite à certains assurés en situation difficile, avance qui minorerait en conséquence le montant de la pension de retraite servie à partir de soixante ans. Il convient cependant de rappeler que les régimes de retraite de base français ne sont pas fondés sur la capitalisation mais sur la répartition et relèvent à la fois de la contributivité et de la solidarité interprofessionnelle mais aussi intergénérationnelle. Le droit à la pension de vieillesse dans les régimes de base n'existe ainsi qu'à partir du moment où l'assuré remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier : acquisition de droits, cessation éventuelle de l'activité, dépôt de la demande de retraite mais aussi âge minimal. Auparavant, ce droit n'est que potentiel et son montant même ne peut être déterminé car il sera calculé en fonction de l'ensemble de la carrière de l'assuré, laquelle est susceptible d'évoluer jusqu'à la demande de retraite. Par ailleurs le système proposé par l'honorable parlementaire ne pourrait être envisagé que dans la mesure où l'opération serait au minimum actuariellement neutre pour les régimes de retraite. Gager ce qui n'est ni plus ni moins qu'un nouvel abaissement de l'âge requis pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse par une diminution substantielle du montant de la pension servie pendant toute la durée de sa perception irait à l'encontre des intérêts des assurés atteignant l'âge de la retraite et notamment de ceux qui ne bénéficieront que de pensions modestes. Cela, qui plus est, alors qu'il existe d'autres minima ou revenus de remplacement spécifiques susceptibles d'être versés avant l'âge de la retraite : allocation de solidarité spécifique, revenu minimum d'insertion...