personnel
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail pour les associations caritatives, dont la société protectrice des animaux. Compte tenu du fait que ce texte prévoit une réduction des charges sociales sur les salaires et qu'il ne semble pas que les associations caritatives ni les sociétés protectrice des animaux en soient bénéficiaires, il lui demande si elle a pris des mesures pour que ces associations puissent, au même titre que toute entreprise, bénéficier de ces avantages.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 6 décembre 1999