taux
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de la TVA à la restauration à emporter. En effet, auparavant certaines chaînes de restauration rapide pratiquaient deux tarifs pour le consommateur : un prix sur lequel s'appliquait une TVA à 20,6 % pour la consommation sur place, un autre avec une TVA à 5,5 % pour la vente à emporter. Le consommateur bénéficiait donc directement du taux réduit, comme c'est le cas pour les autres secteurs. Or, dorénavant, quel que soit le mode de consommation, le prix reste inchangé pour le client. Seul le montant de la TVA varie. En conséquence, il lui demande s'il considère que cette situation correspond à l'esprit de cette taxe et de ses taux réduits dans certains domaines d'activités, de bien vouloir lui expliquer en quoi le taux réduit sur la vente à emporter est favorable aux consommateurs et à quel type d'activités et de salariat il profite précisément.
Réponse publiée le 3 avril 2000
La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Bien entendu, les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité (hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich...), également soumis à ces règles. Ainsi, lorsqu'ils réalisent des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter, ils doivent ventiler ces opérations pour les soumettre au taux de TVA qui leur est respectivement applicable. Ils doivent alors être en mesure d'apporter la preuve de la réalité du montant des ventes à emporter et de justifier de façon probante la ventilation ainsi opérée. En revanche, ces établissements fixent librement le prix des biens et services qu'ils proposent aux consommateurs.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000