Question écrite n° 38318 :
maisons individuelles
11e Législature

Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la délivrance de la norme NF, par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'AFNOR, pour les constructions de maisons individuelles. Il semblerait que cette norme puisse être attribuée en échange de contreparties financières. Elle demande si des enquêtes sur la légalité et la sincérité des opérations de qualifications effectuées par le CSTB vont être mises en place par le Gouvernement.

Données clés

Auteur : Mme Danielle Bousquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

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