taux
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une conséquence de l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de l'habitat. En effet, cette mesure créé une distorsion entre le coût des matériaux taxés à 20,6 % chez les distributeurs, et celui des mêmes matériaux taxés à 5,5 % lorsque la pose est assurée par des professionnels. Il lui demande s'il entend remédier à cette inégalité pénalisant les particuliers accomplissant eux-mêmes les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de leur logement.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000