taux
Question de :
M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du nouveau taux de la TVA (5,5 %) pour les travaux de ravalement. Dans le cas d'une campagne de ravalement des immeubles privés, avec intervention de la commune et de la région, une commune, maître d'ouvrage délégué, s'occupe de l'ensemble du dossier : étude architecturale, déclaration de travaux, consultation d'entreprises, ordre de service de l'entrepreneur et paiement total de la facture TTC. Par la suite, le propriétaire s'acquitte de sa participation sur le montant TTC. Dans cette hypothèse, les travaux de ravalement, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, il lui demande s'ils peuvent bénéficier du nouveau taux de TVA.
Auteur : M. Jean-Louis Bianco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 avril 2000
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 10 avril 2000