Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mémorandum que la Fédération des mutuelles de France lui a remis, ainsi qu'à M. le Premier ministre et à M. le secrétaire d'Etat à la santé, concernant l'avenir de la protection sociale. Celle-ci, dans ses mécanismes de solidarité, est au coeur du devenir de notre société. Il partage l'opposition au plan Juppé de la Fédération des mutuelles de France qui estime que des actes significatifs peuvent être pris rapidement, pour réformer profondément la protection sociale dans la durée, avec innovation et concertation. Pour ce faire, elle demande l'ouverture d'un grand débat national et apporte plusieurs propositions liées au respect de la personne humaine qui doit être fondé juridiquement, en France et en Europe, dans les domaines de la protection sociale, de la santé et du vivant, sur des principes clairs : non sélectif, non discriminatoire et rejet de l'exclusion. Ainsi, la spécificité du statut de la mutualité, par rapport aux assurances, doit-elle être confirmée et renforcée. Il en va du devenir de la solidarité et du mouvement social mutualiste. De même, le retrait des mutuelles régies par le code de la mutualité de la liste des organismes devant appliquer les directives assurantielles européennes et l'exclusivité pour ces mutuelles de la complémentarité de la couverture générale doivent être affirmés. La démocratie sociale et sanitaire doit se concrétiser par le respect de principes intangibles, notamment l'élection au suffrage universel et à la représentation proportionnelle pour les organismes de sécurité sociale, une représentation pluraliste dans les institutions de la République qui font place aux assurés sociaux et aux mutualistes. Le financement fondé sur les revenus doit évoluer en réduisant la part relative des prélèvements sur les salaires, retraites et revenus de remplacement et en augmentant celle des revenus financiers de manière significative. Les exonérations de charges sociales pour les entreprises doivent être supprimées au profit d'une modification de l'assiette des cotisations patronales prenant en compte la valeur ajoutée des entreprises et non plus leur seule masse salariale. L'amélioration du niveau et de la qualité de la protection sociale solidaire est le plus sûr moyen de combattre les discriminations et de faire reculer l'exclusion. En plus de l'automaticité de l'ouverture des droits pour tous, une assurance-maladie réellement universelle doit garantir à chacun la possibilité effective d'exercer des droits, dans des conditions d'égalité des chances et de dignité. Pour cela, la priorité réside dans l'amélioration des remboursements de l'assurance maladie. La définition des priorités de santé publique doit se faire avec la participation des populations, dans les lieux de vie comme de travail. Cette exigence doit conduire à revoir les conditions dans lesquelles les observatoires régionaux comme les conférences régionales et nationales de la santé sont appelés à remplir leurs missions. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces orientations qui s'inscrivent en rupture avec le plan Juppé.