congé de fin d'activité
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du congé de fin d'activité mis en oeuvre par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Ce congé de fin d'activité a été reconduit tous les ans. Les mesures assurant son application au titre de 1999 viennent à expiration le 31 décembre prochain. Les dispositions de ces textes répondent au double objectif social de permettre aux agents ayant commencé à travailler très jeunes (et qui ont atteint le nombre maximum d'annuités liquidables) de bénéficier d'une retraite anticipée, et de donner lieu à un recrutement dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas possible de pérenniser le congé de fin d'activité en garantissant que les départs soient compensés intégralement.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000