Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème concernant les droits acquis en matière d'occupation des sols. En 1975, à l'occasion d'un remembrement agricole, le conseil municipal de Loix (île de Ré) avait prévu, lors de l'établissement d'un nouveau plan d'occupation des sols, six zones spécifiques regroupant des terrains susceptibles d'être utilisés par leurs propriétaires pour des séjours en caravane (les zones représentent 2,5 % de la superficie de la commune). Lorsque l'île de Ré fut inscrite à l'inventaire des sites pittoresques (le 23 octobre 1979), le préfet de la Charente-Maritime accorda pour ces six zones la dérogation à l'interdiction de stationnement des caravanes prévues à l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme. Or la mairie de Loix envisage une révision du schéma directeur de l'île de Ré, prévoyant, à partir de l'an prochain, l'interdiction des séjours en caravane des propriétaires sur leurs terrains. Or un des intéressés fait remarquer, avec raison, que lors de l'achat de ce terrain un certificat d'urbanisme a été joint à l'acte notarié, l'autorisant à séjourner en caravane sur son terrain ; le prix d'acquisition de ce terrain s'est établi à un niveau nettement supérieur au prix des terres agricoles, en fonction justement de la possibilité d'y séjourner en caravane ; le séjour régulier, répété chaque année, d'un propriétaire sur son terrain est une pratique « spécifique, paisible, continue et apparente » qui n'est pas assimilable à une action de camping sauvage, occasionnelle et itinérante ; la présence régulière des propriétaires sur leurs terrains est bénéfique pour la protection de l'espace naturel de l'île de Ré (débroussaillage des zones boisées, régénération de la végétation, entretien régulier des sols et des plantations). Il lui demande comment assurer le respect des droits pour que les intéressés ne soient pas lésés.