Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les projets de modification du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et de collecte de la taxe d'apprentissage dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en cours. En effet, l'article 3 d'un projet de décret visant à modifier les dispositifs de collecte ouvrirait la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires ». Si ces structures ne sont pas encore précisément identifiées, il semblerait qu'il s'agisse très certainement des organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Une autre disposition vise également à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage. Ces mesures seraient préjudiciables au financement des centres de formation d'apprentis, porteraient atteinte au rôle des régions en centralisant la taxe d'apprentissage dans des structures nationales et verticales ainsi qu'à celui des chambres de commerce et d'industrie, partenaires territoriaux, gestionnaires et promoteurs de l'apprentissage. La collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage par les OPCA instituerait de cette façon un guichet unique pour gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation. Ses dispositions, si elles devaient se confirmer, sont en contradiction avec les principes de l'apprentissage, mis en oeuvre sous l'égide des régions, pour apporter une réponse à des besoins locaux et transversaux. Il souhaiterait, par conséquent, que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.