Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités caractérisant le cumul entre la pension de réversion du conjoint décédé et les avantages personnels de vieillesse. En effet, en l'état actuel de la législation, il résulte des dispositions de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale que le conjoint survivant ne peut cumuler la pension de réversion du régime général avec les avantages personnels de vieillesse que dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 73 % du montant de la retraite maximum de la sécurité sociale. Certes, les disparités en matière de règles d'attribution des pensions de réversion sont le reflet de l'environnement économique et social dans lequel se sont construits les régimes de retraite. Pour autant, les flagrantes inégalités existant dans le cadre des conditions de cumul selon les régimes d'affiliation nécessitent une analyse et une remise à niveau des dispositions respectives des différents régimes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'elle compte prendre susceptibles de la faire évoluer.