politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des artisans charcutiers-traiteurs au sujet du taux de TVA. En effet, cette profession compte sur l'ensemble du territoire, des milliers d'artisans et de salariés. Ces derniers estiment, à juste titre, que, en raison du projet de la Commission européenne d'autoriser les Etats membres de l'Union européenne d'appliquer un taux réduit de TVA sur les activités fortement utilisatrices de main-d'oeuvre, l'ensemble de prestations traiteurs de réception, ne doit pas en être exclu. Par conséquent, il lui demande dans quels délais l'application du taux de TVA à 5,5 % à ce secteur est prévue.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000