Réponse publiée le 20 mars 2000

Le Gouvernement s'est attaché à ce que l'opération relative aux « emprunts russes », de nature exceptionnelle, se déroule dans la plus grande transparence. Les résultats du recensement ont ainsi été annoncés par le directeur général de la comptabilité publique au cours de la conférence de presse donnée le vendredi 22 octobre 1999 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et confirmés par un communiqué de presse du 25 octobre 1999. Les résultats par département portent sur les déclarations centralisées à cette date, soit 95 % du total. 316 000 porteurs ont ainsi déposé 9,2 millions de titres-papiers. 94 % des déposants sont des personnes physiques. 60 % des porteurs possèdent moins de 10 titres et 90 % en détiennent moins de 50. Les résultats annoncés concernent les titres « papier » qui ont été déposés ; ces titres peuvent, en effet, correspondre à plusieurs unités de base. Les caractéristiques des titres ont bien sûr été systématiquement relevées et seront prises en compte dans le calcul de l'équivalent en francs-or de chaque titre, qui servira de base à l'indemnisation due aux porteurs d'emprunts russes. Par ailleurs, le mécanisme d'indemnisation, contenu dans l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), reprend très directement les propositions de la commission de suivi du mémorandum du 26 novembre 1996 et de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat. Le rapport rédigé par cette commission était d'ailleurs accessible sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dès le 4 novembre 1999. Ce mécanisme a semblé le plus juste au Gouvernement car il permet de réserver aux plus petits portefeuilles de titres une part plus significative de l'indemnisation que si un dispositif d'indemnisation « au marc le franc » avait été retenu. Le Conseil constitutionnel a, en outre, déclaré ce texte conforme à la Constitution.