Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités de la poste et des télécommunications qui ont cessé leur activité entre la loi portant réforme du statut de La Poste et des télécommunications de 1990 et les accords de 1993. Ainsi, ce personnel est parti en retraite sans pouvoir bénéficier des différents reclassements et requalifications, et n'a pu de ce fait bénéficier de la nouvelle échelle indiciaire. Le Conseil d'Etat vient récemment de statuer sur ce point dans l'affaire Amiel contre le ministre de l'économie, en rejetant la requête du ministre délégué au budget. Il apparaîtrait donc que le personnel parti en retraite pendant la période des négociations doive bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990, mettant fin aux nombreuses procédures développées depuis plus de sept ans. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour rétablir cette situation dans le respect du principe d'égalité à la base du statut général des fonctionnaires.