budgets annexes
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Alors que les projets de budget sont présentés aux conseils d'administration des collèges, Mme Marie-Line Reynaud demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quand seront publiés les décrets instituant un budget annexe pour le service de restauration des établissements.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000