carrière
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'éventuelle reprise partielle ou totale de l'ancienneté d'un assistant parlementaire, eu égard à sa participation à une mission de service public. En effet, à l'occasion d'une titularisation dans un poste de catégorie A, il lui demande si cette ancienneté peut être prise en compte, ainsi que dans le cadre du décompte des années de service nécessaires pour passer les concours internes de catégorie A.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
Pour le seconder dans les tâches personnelles directement liées à l'exercice de son mandat, le parlementaire peut recruter pour son propre compte des assistants, par un contrat relevant du droit privé. Collaborateurs directs du parlementaire, les assistants sont chargés de lui apporter un soutien dans sa circonscription ou de suivre les travaux législatifs de l'assemblée à laquelle il appartient. Par ailleurs, dans un jugement GAREL du 17 décembre 1992, la cour administrative d'appel de Paris considère que l'assistant parlementaire étant lié à son employeur - l'élu - par un contrat de travail de droit privé il ne peut se prévaloir de la qualité d'agent de droit public. Or seuls les services accomplis en cette qualité peuvent être pris en compte à l'occasion de l'accès à un corps de fonctionnaires. Il en résulte que les assistants parlementaires ne peuvent exciper de leur ancienneté à ce titre pour leur classement en échelon lors d'une éventuelle titularisation ni pour se présenter aux concours internes.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000