Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de décret visant à réformer le financement des centres de formation des apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. Le projet de décret, dans son article 3, modifie les dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des organisations professionnelles paritaires. Ces structures ne semblent pas être aujourd'hui clairement identifiées. Cependant, s'il devait s'agir des OPCA, c'est-à-dire des organismes paritaires collecteurs agréés, les chambres de commerce et d'industrie souhaiteraient un débat préalable avant une quelconque modification. Par deux fois, en 1993 et 1996, le Parlement a refusé la collecte de tout ou partie de la taxe d'apprentissage par les OPCA pour éviter l'effet de guichet unique leur permettant de gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation. Une telle modification ne peut donc s'opérer par la voie réglementaire, mais doit faire l'objet d'un débat au Parlement. De plus, une collecte par les OPCA verra l'application de frais légalement prélevés par ces organismes sur la taxe d'apprentissage soit en moyenne 9,9 % des sommes collectées, représentant pour un quota d'apprentissage de 2,6 milliards de francs une somme de 260 millions. Dans le même sens, une disposition nouvelle est introduite visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage. Cette modification, encore une fois non concertée, prise sans réelle évaluation des incidences financières, devrait faire perdre 250 millions de francs aux CFA. Au total, les CFA devraient perdre plus de 500 millions de francs dans cette opération qui remet également en cause le rôle des régions en centralisant la taxe d'apprentissage dans des structures nationales et verticales alors que l'apprentissage mis en oeuvre sous l'égide des régions est avant tout une réponse à des besoins locaux et transversaux. Il lui demande, par conséquent, si elle entend ouvrir le débat sur ces modifications qui perturberont gravement et durablement l'apprentissage et remettent en cause les compétences dévolues aux collectivités territoriales.