Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la situation fiscale des maisons des loisirs et de la culture, équipements socio-éducatifs gérés par des associations agréées Jeunesse et éducation populaire par le ministère de la jeunesse et des sports. Financées pour partie par des fonds publics dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités locales, ces structures proposent à leurs adhérents des activités culturelles, éducatives et physiques. La cotisation annuelle sollicitée participe aux frais d'organisation et de fonctionnement des activités. Les responsables des MLC considèrent que leurs activités ne devraient pas entrer dans le champ des impôts commerciaux dans la mesure où elles sont réalisées dans les conditions suivantes : MLC gérée par une association à gestion désintéressée, absence de rémunérations des dirigeants. Les maisons de loisirs et de la culture conduisent des projets associatifs d'utilité sociale : les activités proposées sont réalisées dans un but éducatif et non lucratif. Elles sont, par ailleurs, peu ou pas prises en compte dans le secteur marchand. Enfin, pour les activités qui peuvent sembler concurrencer des prestations réalisées par le secteur marchand, les tarifs pratiqués adaptés à la situation économique et sociale des adhérents ainsi que l'absence de démarche promotionnelle les démarquent nettement de ce dernier. Il lui demande quelle suite elle entend donner à l'attente des maisons des loisirs et de la culture qui considèrent que leur spécificité éducative et sociale devrait leur permettre de bénéficier d'une exemption fiscale.