Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux. Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998, a abrogé à compter de cette date le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ainsi que les décrets n° 71-153 du 22 février 1971 et n° 88-691 du 9 mai 1998, qui l'ont modifié. Un grand nombre de communes avaient confié la responsabilité de la régie des gîtes communaux à un habitant, moyennant indemnisation basée sur un pourcentage du chiffre des locations. Depuis 1998, si ces municipalités souhaitent conserver le même régisseur, elles sont tenues de l'embaucher alors que ces personnes ont souvent dépassé l'âge de la retraite, en respectant l'échelon et l'indice correspondant de la fonction publique. Il n'est pas certain que cette fonctionnarisation des régisseurs et la disparition de tout intéressement soient de nature à favoriser le maintien et le développement des activités concernées. Par ailleurs, une telle activité nécessite souvent une disponibilité totale dans la semaine et dans l'année pour un revenu annuel moyen de 3000 à 4 000 francs, qui paraît adaptée pour un(e) retraité(e), mais totalement inapproprié pour un chômeur. Enfin, il semble que certaines régies nationales comme les tabacs aient la possibilité de travailler avec un intéressement au chiffre d'affaires, créant une rupture d'égalité injustifiée par rapport aux régies locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.