collèges
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la mise en oeuvre du principe de la gratuité dans les collèges. En effet, un nombre croissant de familles se voient contraintes à prendre en charge l'achat de fournitures pédagogiques, telles que cahiers d'exercices ou de travaux pratiques et à couvrir des frais de correspondance qui devraient incomber aux établissements. Aussi il lui demande quelles mesures budgétaires le Gouvernement envisage d'adopter afin que les collèges, en vertu du décret n° 85-862 du 8 août 1985, prennent en charge ces dépenses garantissant ainsi le principe de gratuité de la scolarité dans ces établissements.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000