Question écrite n° 3843 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Bosson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il lui rappelle que les familles concernées déjà sollicitées par le biais de l'impôt ne bénéficient d'aucune autre aide. C'est la remise en cause de la philosophie même des allocations familiales qui est destinée à l'enfant. C'est confondre politique familiale et politique sociale. Il lui demande si elle entend revenir sur cette décision.

Données clés

Auteur : M. Bernard Bosson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998

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