Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la remise en cause du principe d'anonymat dans le cadre de la surveillance épidémiologique du VIH-sida. Deux décrets parus au Journal officiel du 16 mai 1999 instituent la possibilité d'une collecte d'informations nominatives sur les patients séropositifs. L'article R. 11-2 du décret n° 99-362 précise que « la notification des données individuelles est réalisée sous la forme d'une fiche qui comporte des éléments à caractère nominatif... ». De nombreuses associations de lutte contre le sida et de défense des droits de l'homme s'élèvent contre cette pratique instituant le fichage des personnes séropositives. Elle brise le consensus qui s'était établi jusqu'à présent entre la communauté scientifique, les professionnels de la santé et les militants d'associations. Une surveillance épidémiologique rigoureuse et précise de l'épidémie de VIH et des autres maladies graves doit impérativement respecter le principe d'anonymat des personnes. Il souhaite recueillir son point de vue sur cette question. Il lui demande si elle envisage de mettre en place d'autres techniques de surveillance épidémiologique et de modifier ces décrets afin de garantir l'anonymat des données transmises à l'institut de veille sanitaire.