Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés aux personnes séropositives au VIH qui veulent contracter un prêt personnel. D'après la convention nationale passée entre l'Etat et les compagnies d'assurance en 1991, les personnes séropositives au VIH se retrouvent exclues du droit de contracter un prêt par les compagnies d'assurance ou les organismes bancaires en invoquant des problèmes de santé pour motiver leur refus. Cette situation est devenue largement inadaptée à l'heure où des traitements efficaces, mis au point depuis plusieurs années, permettent de stabiliser l'infection et de maintenir les malades dans un état physique correct, compatible avec un emploi du temps normal. Dans ces conditions, il est incompréhensible que ces personnes, atteintes d'une maladie chronique mais stabilisée, ne puissent obtenir un prêt pour faire l'acquisition d'un bien. De par leur activité sociale et professionnelle, elles apportent une contribution et ne peuvent dont vivre en marge de la société. Il en va de même pour les individus atteints d'autres maladies chroniques comme le diabète. Aujourd'hui, la réglementation n'est plus adaptée et doit être modifiée comme l'a d'ailleurs suggéré le conseil national du sida. Dans un souci d'équité et de respect des libertés individuelles, il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation en vigueur afin d'accorder le droit, à toutes les personnes séropositives ou atteintes d'une maladie chronique mais stabilisée par un traitement, de contracter un prêt.