Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des conventions appui-conseil dans le cadre de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Aux termes du paragraphe VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1995 relative à la réduction du temps de travail, les branches ou les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement assortit d'une prise en charge par l'Etat et, le cas échéant, les régions, des frais liés aux recours à des consultants extérieurs qui adhèrent dans ce cadre à des cahiers des charges. Il lui rappelle que selon la circulaire ministérielle du 24 juin 1998 relative à l'application de ladite loi, les fonds nécessaires au financement de ces conventions appui-conseil sont affectés aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Par ailleurs, celles-ci sont tenues de rendre compte de leurs dépenses en effectuant un suivi statistique mensuel. Il s'étonne que des entreprises qui ont effectué la démarche requise en vue de la signature d'une convention appui-conseil, se voient dès aujourd'hui refuser un tel service par les DDTEFP, avant même examen de leur candidature, faute de crédits disponibles. Il demande au Gouvernement, sans plus attendre, comment il compte combler cette insuffisance de fonds accordés aux DDTEFP, et de quelle manière il va permettre à ces entreprises de pouvoir bénéficier du dispositif des conventions appui-conseil prévu par la loi et annoncé par le Gouvernement.