redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de perception de la redevance audiovisuelle. Le centre de la redevance audiovisuelle mobilise actuellement 1 441 agents de la fonction publique et son budget de fonctionnement atteint 580 millions de francs. Il l'interroge sur l'opportunité d'inclure dans les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu une ligne réservée à la redevance audiovisuelle. Cette disposition permettrait en effet de simplifier les démarches déclaratives de la redevance audiovisuelle et par conséquent de réduire les dépenses de fonctionnement de l'Etat.
Réponse publiée le 3 janvier 2000
Le service de la redevance de l'audiovisuel qui assure le recouvrement de cette taxe enregistre des résultats en progrès croissants pour un coût de fonctionnement décroissant. Ainsi, l'ensemble des recettes collectées sur l'année 1998 a été de 12 697,4 millions de francs, conduisant à dégager un excédent de 282,2 millions de francs par rapport aux 12 415,2 millions de francs de recettes prévisionnelles inscrites en loi de finances (+ 2,27 %). Le coût de fonctionnement du service, rapporté au produit annuel de la redevance, est quant à lui en forte diminution. Il est devenu inférieur à 4 % en 1998 (3,85 %). Il n'est donc envisagé de remettre en cause ni les modalités de financement de l'audiovisuel public par la redevance ni les modalités de recouvrement de cette taxe.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000