indemnisation
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, souhaitée par les associations de rapatriés d'Afrique du Nord. La demande des rapatriés est justifiée par l'inégalité de traitement qui leur a été réservée au regard des conditions de remboursement des prêts de réinstallation. Cette requête a été reconnue comme justifiée et il avait été annoncé, à grands renforts médiatiques, que des mesures allaient être prises pour répondre à la demande des rapatriés. Aussi, il lui demande de lui indiquer précisément ce qu'elle envisage de faire pour permettre la révision de ladite loi.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001