Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les 20 000 cadres du secteur social et médico-social de notre pays, régis par la convention collective de travail du 15 mars 1966, à la suite du refus d'agréer, par décision en date du 2 septembre 1999, l'accord conclu le 21 avril dernier avec les partenaires sociaux. Cet accord réduit les écarts de rémunération avec les cadres du secteur sanitaire régis par la convention collective n° 51. Il semble que la signature de cet avenant « cadres » fut le fruit de difficiles négociations, qui ont abouti à la préservation de la qualité des services rendus aux personnes en difficulté, à une meilleure reconnaissance de ce secteur d'activité et de la condition des personnels d'encadrement, en leur garantissant une revalorisation de carrière. Cet accord est un enjeu de modernisation, et représente pour les établissements et associations concernés l'assurance de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents sur un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. Aussi, la persistance de sa décision de refus d'agrément constituera, pour les établissements employeurs, une source de difficultés, et risquera de dissuader de nombreux cadres d'intégrer ce secteur. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur sa position.