Question écrite n° 38481 :
soins et maintien à domicile

11e Législature

Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'engagement, qu'il avait obtenu du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale le 27 novembre 1996 (pages 7610 et 7611 du Journal officiel n° 103 du 28 novembre 1996), de résorber le retard de financement des lits dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sur deux ans, de façon à ce que l'ensemble des lits soit doté fin 1999. Il lui rappelle qu'en Loir-et-Cher, sur les 30 lits autorisés, les SSIAD suivants comportent seulement : 20 lits financés pour le SSIAD de Lamotte-Beuvron ; 22 lits financés pour le SSIAD de Saint-Aignan-sur-Cher ; 17 lits financés pour le SSIAD de Salbris ; 20 lits financés pour le SSIAD de Selles-sur-Cher ; 14 lits financés pour le SSIAD de Vernou-en-Sologne. Il demande au Gouvernement selon quel calendrier les créations de places, depuis longtemps attendues pour satisfaire les besoins sanitaires dûment reconnus, seront assurées pour chacun de ces SSIAD.

Données clés

Auteur : M. Patrice Martin-Lalande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 6 décembre 1999

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